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Fichier national assurance vie

Le fichier « FICOVIE » recense les contrats de capitalisation ou les placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Il permet aussi aux personnes habilitées d'obtenir des informations sur ces contrats ou placements FICOVIE - Fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation Le Fichier des Contrats d'assurance Vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense tous les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France

Comment avoir son compte en ligne Crédit Agricole ? - hors-champ

FICOVIE : FIchier des COntrats d'assurance VIE CNI

Fichiers et protection de la vie privée. Fichiers judiciaires et de police judiciaire; Protection de l'image; Protection des données personnelle Le FICOVIE est l'anagramme de Fichier des Contrats d'assurance Vie et des contrats de capitalisation. Créé en 2013 et mis en place à partir de 2016, le FICOVIE est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et liste tous les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d'organismes d'assurance. Fichier des assurances vie - Meilleures réponses Fichier national assurance habitation - Forum - Assurances Assurance vie combien vais je toucher - Forum - Banque et Crédi

FICOVIE - Fichier national des contrats d'assurance-vie et

Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

Ce fichier a été créé sur une initiative privée car il n'existe pas de fichier national regroupant l'ensemble des contrats d'assurance vie et leurs bénéficiaires. En 2005, ce fichier répertoriait déjà 35.000 contrats d'assurance-vie, ce qui est peu en regard des 22 millions de contrats souscrits en France FICOVIE est depuis 2016 le Fichier national des Contrats d'Assurance-vie, géré par l'administration fiscale, dans lequel les assureurs et assimilés ont l'obligation de déclarer: la souscription et le dénouement des contrats d'assurance-vie

Fonctionnement Fichier National Assurance Vie. FONCTIONNEMENT Garanties de l'assurance-vie L'objectif d'un contrat d'assurance-vie est de constituer un capital ou transmettre une épargne valorisée. Quelles en sont les garanties ? Garanties en cas de vie Le contrat d'assurance-vie garantit, en cas de vie d'or terme du contrat, le versement du capital ou bien d'une rente au. A compter du 1 er janvier 2016, les assureurs devront alimenter un nouveau fichier recensant les contrats d'assurance-vie, dénommé « Ficovie ». Sa finalité première est de faciliter les contrôles de l'administration fiscale, mais il permettra également de retrouver et de dénouer les contrats d'assurance-vie au décès du souscripteur Le fichier des contrats d'assurance vie (ou FIchier des COntrats d'assurance-VIE « FICOVIE »,) est un fichier de l' administration fiscale française recensant les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les assurances-vie Le décret sur le fichier des contrats d'assurance vie et de capitalisation appelé Ficovie (ou Ficovi), est paru au Journal officiel, ce mardi 31 mars 2015. Il définit le contenu et les modalités. fichier assurance vie - fichier national assurance vie A compter du 1 er janvier 2016 les assureurs devront amandarinenter un nouveau fichier recensant les contrats d'assurance-vie dénommé « Ficovie » Sa finalité première est de faciliter les contrôles de l'chemin fiscale, mais il permettra éarachnidement de retrouver et de dénouer les contrats d'assurance-vie au décès du.

Contrairement aux autres placements financiers et aux biens immobiliers, le notaire n'intervient pas dans le règlement de l'assurance vie. Cependant, vous pouvez le mandater pour faire les démarches à votre place. Il interroge alors le Ficovie, le fichier national des assurances vie. Un service souvent gratuit, sauf en présence d'un grand nombre de contrats. Dans ce cas, le notaire vous demandera de signer une convention d'honoraires Depuis le 1er janvier 2016, les notaires chargés du règlement d'une succession doivent, sur demande des héritiers ou du bénéficiaire du contrat, consulter le fichier Ficovie, fichier national qui recense les contrats d'assurance vie dont le capital est supérieur ou égal à 7 500 €, en s'adressant à l'administration fiscale Bientôt un fichier national dédié aux assurances vie ? Promulguée le 13 juin 2014, la loi Eckert a notamment pour objet de rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires d'assurance-vie en déshérence. Pour cela, elle ouvre aux notaires l'accès aux fichiers centraux FICOBA (fichier des comptes bancaires) et FICOVIE (fichier des contrats d'assurance-vie). Si le premier existe. Ses principaux services sont : 1. Hello Business : testez gratuitement la banque en ligne pour les indépendants ! Ils doivent communiquer les informations prévues dans les 72 h

FICOVIE - Fichier national des contrats d'assurance-vi

  1. Les conditions d'accès au fichier dépendent du type de données concernées, mais aussi du statut du demandeur. Données d'identification Les personnes physiques ont un accès direct aux données d'identification (nom, adresse) qui les concernent dans le fichier, afin de vérifier leur exactitude, en contactant le centre des impôts de leur domicile
  2. Le Fichier national des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) est entré en fonction le 1 er janvier 2016. Ce fichier contient toutes les données relatives aux contrats d'assurance-vie des Français.
  3. CHALEUR ET CONFORT AUX FAMILLES DU QUÉBEC DEPUIS PLUS DE 25 ANS. Menu. Home; Contactez-Nous; Nos Produits; PROMOTIO
  4. Fichier des comptes bancaires (Ficoba) Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne.
  5. Vous déclarez à votre nouvel assureur que vous avez choisi de résilier votre précédente assurance. En consultant le fichier de l'Agira, ce dernier découvre le pot aux roses : c'est en réalité le professionnel qui avait décidé de mettre fin à la relation parce que vous aviez trop de sinistres. Votre nouvel assureur peut ainsi appliquer un tarif qui colle à votre situation ou.
  6. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré
Conducteurs sans assurance : mise en place du fichier des véhicules assurés | MANTES ACTU

Comment savoir où est une assurance vie

Son alimentation. Le fichier Agira est alimenté par les informations communiquées par l'ensemble des entreprises d'assurance automobile (sociétés commerciales et mutuelles), et son usage est strictement réservé aux seuls assureurs.. Ces informations concernent tous les assurés ayant résilié leur contrat ou ayant été l'objet d'une résiliation de leur contrat par leur. Assurance-vie : le sort des contrats non réclamés. Pour les contrats d'assurance vie, les contrats de capitalisation et, entre autres, les contrats d'épargne retraite individuelle (PERP.

Le texte prévoit d'autoriser les agents Pôle emploi en charge de la détection des fraudes à accéder au fichier Ficovie des assurances-vie et des contrats de capitalisation, une information. Par ailleurs, un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2016, concernant le Fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation , impose aux assureurs d'inventorier tous les contrats d'assurance vie et tous les contrats de capitalisation sur un fichier qui est transmis à l'administration fiscale. Les notaires peuvent consulter ce fichier dont le but est de porter. Chacun a le droit de demander s'il est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée

L'article 25 de ladite loi, modifie l'article L2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant la mise en place d'un fichier national destiné à recenser nominativement l'ensemble des souscripteurs de contrats d'assurance obsèques L'assurance vie profite d'un abattement spécifique de 152.500 euros par bénéficiaire. Quand le montant transmis est supérieur à cet abattement, l'excédent est taxé à 20 %. Si la somme.

Le fichier FICOVIE. En plus des moyens déjà existants, les assureurs informés d'un décès ou constatant sur le fichier national le décès du titulaire d'une assurance-vie pourront désormais demander à l'administration fiscale les coordonnées de tout bénéficiaire cité dans le contrat pour le contacter au plus vite. De plus, la. Le fichier des contrats d'assurance vie (ou FIchier des COntrats d'assurance-VIE « FICOVIE » [1], [2]) est un fichier de l'administration fiscale française recensant les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les assurances-vie [3. Historique. Introduit par la loi de finances rectificative pour 2013 (article 10) [4], « FICOVIE » est mis en application par un.

FICOBA, FICOVIE, Ciclade : quelles différences, comment y

La CNLF opte pour la lutte contre la fraude - Actualités, Assurance, assurance vie - Assurance

Qui peut consulter les fichiers nationaux des comptes

Assurance-vie Banque Nationale - 23 octobre 2020. Simple et abordable, l'assurance vie temporaire est une alternative ou un complément à d'autres types d'assurance vie. Son prix et sa durée limitée de 10 ou 20 ans facilement renouvelable ne sont que quelques-uns de ses avantages. Lire la suite Obtenez jusqu'à 15% de rabais en combinant vos assurances auto et habitation. Je fais une soumission. Assurance vie. Assurance auto. Assurance maison. Assurance voyage. Assurance prêt hypothécaire. Votre famille mérite d'être à l'abri financièrement. Assurance vie temporaire + L'avis de nos clients sur l'assurance vie et l'épargne retraite Aviva. Les systèmes français de protection sociale pour la santé, la prévoyance et la retraite seront insuffisants pour permettre aux épargnants de faire face aux aléas de la vie. Il est donc opportun de se constituer une épargne de précaution pour aborder plus sereinement son avenir. Aviva met à votre disposition. Assurance vie - Adoption par l'Assemblée nationale du Ficovie. L'Assemblé a adopté le 3 décembre le fichier des contrats d'assurance vie baptisé FICCOVI. Voici l'extrait de la discussion : M. Christian Eckert, rapporteur général. Le présent amendement propose de créer le fichier des assurances-vie, que l'on appellera FICOVI.

Les compagnies d'assurance vie devront alors informer le plus rapidement possible les bénéficiaires des dispositions à accomplir afin de percevoir le capital qui leur revient suite au décès de leur proche. Si la compagnie d'assurance ne trouve pas de bénéficiaire, on dit que le contrat est en déshérence : Pendant 10 ans, les fonds sont conservés par l'assureur. Au-delà, ils. L'assurance vie est le premier placement des ménages. Le but est de garantir le versement d'une somme d'argent lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès ou sa survie. Elle est en principe hors succession, sauf en cas de primes manifestement exagérées. L'assurance vie n'est pas toujours souscrite au bénéfice des héritiers réservataires, lesquels n'en. Assurance vie : une loi pour agir sur les « contrats non réclamés ». A compter du 1er avril 2016, les assureurs vont devoir rechercher plus activement les bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés. La loi ECKERT du 13 juin 2014 vise à accroître, à partir du 1er janvier 2016, l'efficacité du dispositif de recherche par.

Assurance-Vie, Banques: infos pratiques et actualités. A la suite à une série d'amendements adoptés par l'Assemblée Nationale dans le cadre de la loi Pacte, les transferts de contrats d'assurance-vie, chez le même assureur, sans perte NATIONALE SUISSE ASSURANCE VIE, société anonyme à conseil d'administration, au capital social de 3040000,00 EURO, dont le siège social est situé au 81 RUE DE CLICHY, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352498653 représentée par M Arnaud GIRAUDON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d. Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le. Frais de notification Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques. Avec l'inscription au FCC, la Banque de France (BdF) consulte le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) afin de savoir si le nouvel « interdit bancaire » possède des comptes dans d'autres établissements.Si tel est le cas, la BdF notifie ces établissements Taxation de l'assurance-vie : l'exonération d'impôt sur le revenu après 8 de votre assurance-vie C'est l'âge du contrat qui compte, et non la date des sommes investies dessus. Il est ainsi pertinent d'ouvrir au plus tôt, quitte à alimenter votre assurance-vie seulement lorsque ira ses 4 ans (ou encore mieux, 8 ans). En effet, fonder un rachat sur un contrat de plus de 8 donne.

Le FICOBA est le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Créé en 1970, il recense tous les comptes bancaires ouverts en France, quelle que soit leur nature : comptes courants, compte d'épargne, comptes-titres Vous êtes en droit de consulter vos données personnelles et de les faire rectifier au cas où elles seraient erronées. Certaines personnes sont également. Organisme professionnel de l'assurance, sans but lucratif, le GIE ARGOS agit depuis 1984, dans l'intérêt général afin de rechercher, d'identifier et de récupérer les véhicules et autres biens mobiliers déclarés volés. Des milliers de véhicules et autres biens de valeur sont volés et représentent plusieurs millions d'euros de préjudices, qui au final, sont payés par tous. Ils bénéficient aussi des services de MAIF Assistance FICOVIE - Fichier national des contrats fichier national assurance habitation d'assurance-vie et de capitalisation Le Fichier des Comptes Bancaires et assimilés (FICOBA), géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), recense tous les comptes bancaires et les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres. 7.2 Le fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) 7.3 Le fichier de vigilance (TRACINFO) 7.4 EVAFISC; Le fichier central des chèques impayés (FCC) Le Fichier central des chèques impayés (FCC) été créé en 1955. Ce fichier géré par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes, appelées « Interdits bancaires », c'est-à-dire frappées d'une.

Certes, l'accès au fichier national des personnes décédées permettra aux assureurs de savoir si le souscripteur ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie sont encore vivants, mais cela pourrait demeurer sans effet si les assureurs n'ont pas l'obligation d'agir au vu de cette information. Il conviendrait donc, comme l'avait préconisé le Médiateur de la. Rome est un centre national pour les études supérieures. Elle possède 22 universités d'État ou privées et 24 universités pontificales, soit un total de 46 Universités. Sa première université, La Sapienza , fondée en 1303 , est l'une des plus anciennes d'Europe: elle est encore la plus grande d' Europe et la seconde du monde au niveau du nombre d'étudiants [ 26 ] Les caisses d'assurance maladie peuvent prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, une partie de la cotisation due, en application de l'article L. 242-11, par les médecins excerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 162-5. Versions

Comment vérifier si on vous a légué une assurance-vie

Save with Nationalinsurance - Get Your Quote Now Fichier national des souscripteurs de contrats d'assurance vie 11 e législature Question des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en place d'un fichier national des souscripteurs de contrats d'assurance-vie. Des propositions ont été faites, à cet égard, afin de faciliter, par les notaires, la consultation d'un tel fichier, lors de l. Mieux : depuis le 1 er avril 2016, le notaire qui se charge de la succession peut consulter le Fichier national des contrats d'assurance-Vie (Ficovie). Le Ficovie recense tous les contrats d.

Banque - Assurance | CNIL

FICHIER CENTRAL ASSURANCE VIE - Donation-Succession

Ficovie, le fichier de l'assurance-vie. Rédaction Paysan Breton 15 janvier 2016. Temps de lecture : 1 minute. En 2016, les assureurs auront l'obligation d'informer l'administration fiscale des contrats existants, des nouvelles souscriptions et des dénouements. Zoom sur ce décret du 30 mars 2015. Du nouveau dans l'assurance vie Les assureurs n'auront pas pour obligation de rechercher les héritiers des contrats inférieurs à 7.500euros dans le fichier central des contrats d'assurance-vie (Ficovie), de fait l'Assemblée Nationale a exclut, en nouvelles lecture, des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros

Ficovie : le méga-fichier du fisc qui vous empêche de

L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France. Contrat d'assurance en cas de vie, en cas de décès, en cas de vie et décès Le point sur la réglementation et la fiscalité applicables, ainsi que sur les contrats non réclamés Les ayants droit, s'ils apportent la preuve du décès du titulaire du compte bancaire, pourront avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). La loi oblige également les compagnies d'assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés par le biais d'une consultation annuelle du RNIPP sur l'ensemble des.

Elle incite les souscripteurs de contrats d'assurance vie à se faire enregistrer dans son fichier en mentionnant l'identité du ou des bénéficiaire(s) choisi(s) et a constitué en énorme fichier national regroupant l'ensemble des contrats d'assurance vie et leurs bénéficiaires Ce Fichier des contrats d'assurance vie recense un grand nombre d'informations concernant les contrats de plus de 7 500 euros. Votre notaire y a accès librement et peut se renseigner au moment de l 'ouverture de la succession. Une fois la prise de contact effectuée avec l'assureur, il dispose d'un délai de quinze jours pour vous demander de fournir les documents nécessaires au. CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION Les informations ci-après sont recueillies en application de l'article L. 561-6 et suivants du Code monétaire et financier ADHÉRENT Etat civil M. Mme Marié(e) Célibataire Veuf(ve) Divorcé(e) Partenaire de PACS Nom de famille (nom de naissance) Nom d'usage Prénoms Date de naissance (JJ/MM/AAAA) Département, ville et pays de naissance. Par ailleurs, les contrats doivent être déclarés au fichier central des assurances vie (Ficovie), auquel les notaires ont libre accès. Vous pouvez également contacter l'Association pour la gestion des informations sur les risques en assurances . Cette dernière répertorie les contrats d'assurance vie en déshérence. Enfin, si le décès remonte à plus de 10 ans, adressez-vous à la. Fichier centralisé des contrats. A l'instar de ce qui se pratique pour les comptes bancaires (dont chaque ouverture fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Administration fiscale via le fichier FICOBA), un fichier national des contrats d'assurance vie et de capitalisation va être mis en place à effet 1er janvier 2016

Assurance-vie : quelles sont les nouvelles obligations des compagnies d'assurance ? Pour remédier à la déshérence de certains contrats, les compagnies d'assurances doivent chaque année vérifier que les détenteurs de contrats inactifs sont en vie, en interrogeant le Répertoire national d'identification des personnes physiques Les assureurs devront bientôt redoubler d'efforts pour retrouver les bénéficiaires de contrats d' assurance-vie non réclamés après le décès du souscripteur. Une proposition de loi entend. www.riederer.f

Ciclade, le site pour retrouver assurance vie et comptes

Sans rentrer dans les détail : un assureur à l'obligation de s'informer de l'éventuel décès de ses assurés. Il a également l'obligation de rechercher les bénéficiaires des contrat s. Allez, Souriez, vous êtes fiché mais pas fichu ! FICOVIE* = fichier centralisé des contrats d'assurance-vie. Source : Assemblée Nationale Un site internet pour retrouver un compte ou une assurance-vie oubliés. Lancé par la Caisse des dépôts, le site Ciclade.fr permet aux titulaires de comptes en déshérence ou aux héritiers de. Assurances-vie non réclamées : le point avec Excellcium. La Loi Eckert fait obligation aux compagnies d'assurances d'être prêtes au 1er janvier 2016 pour délivrer une « information. L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ? Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle. En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l. ASSURANCE VIE, EPARGNE, FINANCE. ASSURANCE-VIE : QUE FAIRE EN CAS DE PERTE? Maitre Jacques VOCHE, Avocat inscrit au Barreau de Poitiers et de Paris, intervient exclusivement dans la défense des épargnants et des investisseurs ayant souscrit des contrats d'assurance-vie, des Opcvm, des FIA, des Fonds à formules, des SCPI, des OPCI, des CLN.

Modèle de lettre : Dénonciation auprès de la banque d'un compte joint par un co-titulaire

La loi Eckert s'il n'y a pas de bénéficiaires connus au contrat d'assurance vie. Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert fixe des règles strictes sur ce que deviennent les sommes non réclamées de contrats en déshérence : Au bout de 10 ans, si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté ou n'a pu être retrouvé, les sommes contenues sur. Fiscalité de l'assurance vie: ce qui pourrait changer. Le gouvernement envisage d'augmenter l'imposition des plus gros contrats d'assurance-vie. Premier tour d'horizon sur les avantages. Ce fichier recense les titulaires de contrats d'assurance vie en France et permet de rendre plus efficientes les saisies sur ces supports. Ce fichier impose aux assureurs de déclarer dans les soixante jours tout contrat supérieur à 7 500 € ainsi que le montant cumulé des primes versées (loyers dans le cas de SCPI), la valeur de rachat (arbitrage) et le montant du capital garanti. Dans. La Fédération Française de l'Assurance dévoile les données clés du secteur de l'assurance en matière de finance durable tandis que ses membres s'engagent à contribuer, via leurs investissements, à l'objectif de neutralité carbone en 2050. 26/10/2021. La Fédération Française de l'Assurance publie aujourd'hui une nouvelle.

Ficovie, big brother au service du contrôle fiscal de l'assurance vie. Le Ficovie n'est pas le premier fichier national dont dispose l'administration fiscale pour effectuer ses contrôles. Le Ficoba (fichier des comptes bancaires) existe depuis 1971 et est informatisé depuis 1982. Mais la nature des informations qu'il recense se. Rechercher des comptes bancaires, des comptes d'épargne salariale, des contrats d'assurance-vie inactifs et des bons de capitalisation transférés à la Caisse des Dépôts. Qu'est-ce que Ciclade ? Ciclade est un service d'intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »), étendue par l'ordonnance n°2018-95 du 14 février 2018 relative à l.

Le CIRNS, Centre d'inscription au répertoire national des

Vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sur le site de la Caisse des dépots. Vous pouvez également demander au notaire chargé de régler la succession d'un proche de consulter le fichier Ficovie (Fichier national des contrats d'assurance-vie) pour savoir s'il avait souscrit une assurance-vie L'assurance-vie entière. L'assureur verse un capital garanti en cas de décès quelle que soit la date à laquelle survient ce décès. Ce contrat permet au souscripteur de constituer une épargne au profit d'un bénéficiaire nommément désigné. Il s'agit ici d'un contrat qui a pour objectif une transmission patrimoniale

Nouveau modèle de panneau de chantier | Mutuelle des Architectes Français assurancesComment chiffrer ses documents et ses répertoires ? | CNILLes papiers d’identité du chat – Conseils vétérinaires illustrés – CatedogAutoblog de reflets

Selon les articles L132-9-3 du Code des assurances et L223-10-2 du Code de la mutualité, les organismes d'assurance (entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles) doivent chaque année s'informer du décès éventuel de leurs assurés. L'AGIRA leur permet de consulter le fichier RNIPP (Répertoire national d'identification des personnes physiques) afin d. L'Orias a désormais pour mission la tenue et la mise à jour du Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. (Présentation de l'Orias) Est également disponible le rapport annuel de l'Orias : Rapport annuel 2020. Annual report 2020. Les rapports annuels des années 2011 à 2019 sont disponibles ici Mardi 3 juin 2014, le Parlement a procédé à l'adoption définitive de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite aussi loi Eckert. Ce texte impose notamment aux banques de rechercher les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires de contrats d'assurance vie [ASSURANCE-VIE : L'IMPORTANCE DE BIEN REDIGER LA CLAUSE BENEFICIAIRE DE VOTRE CONTRAT] Vous êtes souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ? Pensez à vérifier la rédaction de la clause bénéficiaire Est-elle bien conforme à vos « dernières » volontés ? Désignez plusieurs bénéficiaires Pour être sûr de bénéficier du régime fiscal de l'assurance-vie Les capitaux.