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Article 434 24 du code pénal

Article 434-24. Entrée en vigueur 2002-01-01. L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice. Selon l'article 434 - 24 du Code pénal : « L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice. Article 434-24 du code pénal. Question; Au regard du principe de la séparation des pouvoirs tel que consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, l'article 434-24 du code pénal et l'application jurisprudentielle qui a pu se déployer sur ce fondement, sont conformes et compatibles aux droits et libertés garantis par la Constitution (spécialement à l. Article 434.24 du code pénal. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 17/10/2021. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et.

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  1. L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou tout
  2. Article 434-24 du code pénal. Question; L'article 434-24 du code pénal est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au principe de la séparation des pouvoirs tel que consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Saisine ; Du 03/11/2015, N 15-86.597 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry.
  3. « Article 434-25 - Code pénal » (Articles 434-24 à 434-26) Article 434-24 Article 434-25 Article 434-26 Naviguer dans le sommaire du code Article 434-25 Version en vigueur depuis le 01 mars 2017. Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3. Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une.
  4. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5). Replier Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5). Replier Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48). Déplier Section 1 : Des entraves à la saisine de la.

Article 434-23 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002. Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 200 Article 434 - Code pénal (ancien) - Légifrance Menu. Article 434-29 - Code pénal - Légifrance. ‹ Article précédent. Article suivant ›. Copier le texte

Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5). Replier Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5). Replier Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48). Déplier Section 2 : Des entraves à l'exercice de la. L'article 434-1 du code pénal précise la marge de manœuvre du travailleur social soumis au secret professionnel et ayant connaissance d'un crime. L'article 434-1 du code pénal. « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les.. 434. Mischief by destroying or moving, etc., a land-mark fixed by public authority.—Whoever. Article 434-25 du Code pénal. Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500. Article 434-3 du Code pénal. Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de.

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Article 434-23 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 434-23. Entrée en vigueur 2002-01-01. Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci. Article 434-10 du Code pénal. 4 Versions. 56 Commentaires. +500 Décisions. Entrée en vigueur le 16 mars 2011. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou. Article 434-36 du Code pénal. La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines. 1 . Commentaire de la décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017, Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] [] en dehors des cas autorisés par les règlements » figurant au premier alinéa de l.

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« Article 434.24 ARTICLE PRECEDENT ARTICLE SUIVANT Article 434.26 » Téléchargement illimité du code pénal au format PDF pendant 1 an. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour Déplier Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organ L'article 434-3 du code pénal « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités. Article 434.29 En vigueur depuis le 31 décembre 1997 - AUTONOME. 4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines. CODE DE PROCEDURE PENALE - art Article 434-29 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous : Article 434-29. Entrée en vigueur 2020-03-24. Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait : 1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire.

Article 434.9 du code pénal. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 24/09/2021. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Code pénal Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et. Nota: Dans sa décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 (NOR: CSCX1702373S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Code pénal. Informations éditoriales. Code pénal. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code pénal. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 111-1 - Ancien art. 727-3) LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 111-1 - Art. 133-17) LIVRE DEUXIÈME - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES (Art. 211-1 - Art. 227-33) LIVRE TROISIÈME - DES CRIMES ET. Article 434-24 du Code pénal - L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet..

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ARTICLE 434-24-1 DU CODE PÉNAL (p. 1557) Amendement no 90 de M. Millet : MM. Gilbert Millet, le rapporteur, le garde des sceaux . - Rejet. ARTICLE 434-26 DU CODE PÉNAL (p . 1557) Amendement n° 48 de la commission : MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption. ARTICLES 434-28 ET 434-29 DU CODE PÉNAL (p. 1558) ARTICLE 434-3I DU CODE PÉNAL (p. 1558) ARTICLE 434-37 DU CODE PÉNAL (p. Tout d'abord, la caractérisation du délit prévu à l'article 434-5 du Code pénal suppose l'existence de menaces ou de tout autre acte d'intimidation visant à priver la victime de son libre-arbitre ou de son pouvoir de décision [4]. La menace peut être définie comme l'expression d'un projet nuisible, par atteinte aux personnes ou aux biens, souvent par la parole ; L'acte d. ARTICLE 434-24 DU CODE PÉNAL (p. 4313) Amendement no 246 de Mme Catala : Mme Nicole Catala, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet. Amendement no 183 de M. Millet : MM. Gilbert Millet, le rapporteur, le ministre. - Adoption. ARTICLE 434-26 DU CODE PÉNAL (p. 4313) Amendement no 86 de la commission des lois : MM . le rapporteur, le ministre. - Adoption. Amendement no 228 de Mme Catala : Mme. 2) alors que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434-44 du code pénal, qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les. L'article 434-13 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. L'article 434-14 du Code pénal dispose : « Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque

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L'article 434-15 réprime la subornation d' « autrui » de sorte que les témoins ne sont pas les seuls à pouvoir être victimes d'un tel agissement. En ce sens, l'article 434-19 du Code pénal dispose : « La subornation de l'interprète est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15 » I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa digni Article 225-25 du code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code de procédure pénale ; Article 225-25 du Code pénal et articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du Code de procédure pénale ; Articles 388-4, alinéa 2 , et 390-1 du code de procédure pénale ; Article 434-24, alinéa 1 , du code pénal Le Code pénal de 1992 a repris ce délit à l'article 434-3, en lui apportant deux améliorations notables. Tout d'abord, le délit concerne désormais, outre les privations, les « mauvais traitements », ce qui est plus large que « les sévices » visés par l'ancien texte. Ensuite, le délit s'applique aussi à la non-dénonciation des mêmes faits commis à l'encontre d'une. Sur le fondement de l'article 434-23 du Code pénal, qui punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont.

434-1 et 434-7-1 du code pénal. Classification. Délit. Prescription. 3 ans. Compétence. Tribunal correctionnel. modifier. En France, l' atteinte à l'action de la justice est un délit réprimé dans le code pénal au livre IV, titre III et chapitre IV : « Des atteintes à l'action de justice » Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal À l'article 434-35 du Code Pénal, un délit de communication irrégulière avec des personnes détenues est prévu. En effet, «Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d. Le juge Kaufman a tenu compte de la période pendant laquelle les crimes ont été commis, du danger pour la vie des personnes, des dommages considérables causés et de la nécessité de protéger la société. Publié dans Code criminel - Article 433, Code criminel - Article 434, Détermination de la peine | Laisser une réponse Article 434-4-1. Entrée en vigueur 2007-03-07. Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale.

article 111-1 du Code pénal. article 111-1 et suivants du code pénal. avocat pénaliste hauts de seine. cabinet droit pénal des affaires paris (Les infractions de droit pénal) cabinet droit pénal international. article 111-2 1 code pénal. article 111-2 du code pénal. avocat pénaliste harcèlement. cabinet droit pénal international pari Article 1 er. - Les mots « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, sont contraires à la Constitution. Article 2

En tout état de cause, l'article 434-3 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018 ne pouvait trouver à s'appliquer aux faits de l'espèce, antérieurs à son entrée en vigueur, et ce en vertu de la règle de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, s'agissant selon les termes du ministère public d'une incrimination nouvelle de « non. 434-8 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 30 janvier 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Brice Y...du chef de menace ou acte d'intimidation envers un avocat ; La COUR.

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Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience d'une juridiction de proximité, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l. Cette décision permet de rappeler la jurisprudence en matière d'outrage, infraction réprimée par l'article 433-5 du code pénal, quand il s'adresse à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, et par l'article 434-24 quand il vise plus spécifiquement un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle. Code pénal : Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice. Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende L'article 434-35 du code pénal toute forme de interdit et réprime communication, que celle-ci soit gestuelle, écrite, orale, et ce en tout lieu: au sein même de l'établissement pénitentiaire, ses abords, dans un établissemen

Article 434-25 - Code pénal - Légifranc

Article 434-1 - Code pénal - Légifranc

Article 434-3 du Code pénal - Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou.. Après l'article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-2 ainsi rédigé : « Art. 227-24-2 . - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle Un second article du Code pénal traite également de la violation de domicile, l'article 432-8 du Code pénal, 226-10, 313-1 à 313-3, 314-1, 432-4, 432-8, 434-1, 434-24, 434-44, 441-1, 441-4 du code pénal, le code de procédure pénale, et la loi du 29 juillet 1881 ; Lire la suite Branche · Procédure pénale · Cour de cassation · Constitutionnalité · Conseil constitutionnel.

Article 434-23 - Code pénal - Légifranc

Article 434-4-1 du Code pénal. Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux. Article 434-35, alinéa 1er, du code pénal. Question; En édictant, au sein de l'article 434-35, alinéa 1er, du Code pénal, les dispositions « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements », lesquelles permettent de réprimer toute communication avec un détenu qui ne correspondrait pas à un cas fixé par le. Lorsque le psychologue a connaissance d'un fait criminel en voie de se produire, l'article 434-1 du Code Pénal lui impose, comme à tout citoyen qui se trouverait dans la même situation, de signaler les faits: « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de. 18° Délits d'usurpation d'identité prévus par l'article 434-23 du code pénal et délits d'usurpation de titres prévus par l'article 433-17 du code pénal; 19° Infractions d'exercice illégal de certaines professions de santé ou d'usurpation de titre concernant ces professions prévues aux articles L. 376, L. 378, L. 483-1, L. 501, L. 504-11, L. 504-15, L. 514-2 et L. 517 du code de la. Article 434-9-1 nouveau du code pénal - Trafic d'influence d'un magistrat français ou d'une toute autre personne participant à l'activité judiciaire; Articles 434-44 et 434-46 du code pénal - Peines complémentaires encourues par l'auteur d'un délit de corruption ou de trafic d'influence impliquant le personnel judiciair

Article 434 - Code pénal (ancien) - Légifranc

Les articles 433-5 et 434-24 du Code pénal prévoient plusieurs situations de délit d'outrage. tout d'abord, l'article 433-5 du Code pénal réprime les outrages adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. L'article 433-5 du Code pénal prévoit en réalité plusieurs situations différentes d'outrage en ce qu'il dispose que. Le. C'est le 24 janvier 2017 que le Conseil constitutionnel a abrogé — en raison de son imprécision — l'article 434-35 du code pénal, qui sanctionne d'un an de prison et de 15 000 euros d.

Article 434-29 - Code pénal - Légifranc

Article 434-19 - Code pénal - Légifranc

Ainsi, l'article 434-1 du Code pénal sanctionne la non-dénonciation de crime. Il prévoit cependant expressément que cette obligation ne s'applique pas aux personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du Code pénal. L'absence de dénonciation par une personne tenue au secret professionnel d'un crime dont elle aurait eu. Enfin l'article 434-3 du code pénal prévoit une obligation d'informer les autorités judiciaires ou administratives des mauvais traitements ou d'atteinte sexuelles sur un mineur de 15 ans. Il s'agit toutefois d'une faculté et non pas d'une obligation pour les personnes tenues au secret professionnel. Celles-ci peuvent décider de rompre le secret dans les conditions prévues à. L'article 5 de la loi modifie l'article 227-24 du code pénal afin de réprimer de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de fabriquer, transporter, diffuser un message de nature à « inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger »

434 24 code pénal code pénal - article 434-2

énoncées à l'article 225-1 du code pénal. Article R. 434-12 - Crédit et renom de la police nationale et de la gendarmerie nationale Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou. si circonstances aggravantes (articles 222-23 et 222-24 du code pénal). 45 000 € d'amende (article 434-1 et 434-3 du code pénal). › BiZuTAGe délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 225-16-1 du code pénal). Sanctions pénales alourdies si circonstances aggravantes. › Le 119 « enfance en danger » › l'association colosse aux pieds d'Argile tél. 24 B. LE RENFORCEMENT DES INCRIMINATIONS EN MATIÈRE DE CORRUPTION ET DE DÉLITS VOISINS..... 26 C. DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE..... 29 — 4 — DISCUSSION GÉNÉRALE..... 30 EXAMEN DES ARTICLES..... 31 Article premier (articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9 et article 434-9-1 [nouveau] du code pénal) : Corruption et trafic d'influence concernant les agents publics et les.

Article 3 Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. Article 4 (Loi n° 99-05 du 29.1.1999) Nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu'ils fussent commis. article 434-3 du Code pénal : il s'agit d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende pour toutes les personnes ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements, d'agressions ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son. Article 434-25 du Code pénal - Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois.. L'article 621-1 nouveau du Code pénal définit l'outrage sexiste comme le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante. En effet, l'immunité familiale est efficace s'agissant de la non-dénonciation d'un crime (article 434- 1CP, et ou de l'omission de témoigner en faveur d'un innocent (article 434-11 CP) - De même, le respect du secret professionnel s'oppose ainsi à la révélation d'un crime alors que cette omission est incriminée (article 434-1 CP) Le droit pénal s'attache donc à protéger de nombreux. L'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un.