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Effacement des dettes Belgique

L'effacement des dettes doit être demandé par le failli sur requête, au plus tard trois mois après la publication du jugement déclaratif de faillite. La requête doit être déposée dans Regsol (le Registre de la Solvabilité). L'effacement des dettes bénéficie également au conjoint ou au partenaire du failli Effacement de dettes : adieu l'excusabilité. Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège. Cette réforme modifie le régime de la procédure de réorganisation judiciaire et de la faillite. Dans les lignes qui suivent, nous examinerons une des nouveautés en matière de faillite, à savoir le régime de l'excusabilité Effacement des dettes d'une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets. Conditions pour obtenir l'effacement. Qui ? Possible uni­que­ment pour les per­sonnes phy­siques décla­rée en faillite (pas pour les per­sonnes morales : socié­tés ou associations) Comment ? Si le failli le demande. Quand ? Délai : au plus tard trois mois après la publi­ca­tion du. La procédure n'aboutit pas automatiquement à l'effacement des dettes. Le contenu du plan de remboursement varie en fonction de chaque situation individuelle. Il peut se limiter à accorder des délais de paiement ou à réduire ou supprimer les intérêts et les indemnités ou frais de retard. Si ces mesures ne suffisent pas, il peut aussi accorder une remise de dettes en capital mais à. Le jugement ordonnant l'effacement des dettes du failli est communiqué par le greffier du Tribunal de l'insolvabilité au curateur et est déposé au registre REGSOL. Le curateur publie ce jugement par extraits au Moniteur belge. Conclusion. La Cour a donc jugé que ce délai de trois mois viole la constitution. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura plus de délai. C'est maintenant.

L'effacement des dettes. Le régime de l'excusabilité a été simplifié et remplacé par celui de l 'effacement des dettes pour les faillites déclarées après le 1 er mai 2018. L'effacement du solde des dettes impayées des faillis personnes physiques est devenu la règle. C'est un droit et le tribunal de l'entreprise n'a aucun pouvoir d'appréciation. L'effacement peut. L'effacement fait référence à un effacement pur et simple des dettes du failli et de ses coobligés La faillite touche environ onze mille entreprises par an en Belgique, alors qu'il estime à soixante mille le nombre d'entreprises réellement en grave difficulté. Selon Alian Zenner, le créancier qui cherche à protéger ses revenus pourra donc recourir à ces analyses pour anticiper. l'effacement des dettes du failli. C'est à ce dernier point qu'est consacrée plus spécifiquement la présente note. La loi du 11 août 2017 abroge le régime de l'excusabilité du failli tel qu'il existait sous l'empire de la loi sur les faillites et instaure la procédure d'effacement des dettes Mais aussi pour éviter qu'une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges) ou encore pour sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard. À partir d'un moment, une dette est prescrite, vous ne devez plus conserver les preuves de son paiement. Voici un tableau avec les dettes. Le tribunal peut également se prononcer sur l'effacement avant la clôture de la faillite, à la demande expresse du failli. Afin de protéger aussi les créanciers, ceux-ci ont trois mois pour faire opposition à compter de la publication du jugement de remise de dettes. Il reviendra alors au juge de confirmer ou non la remise de dettes

Effacement des dettes et défichage. Signaler. eric22800 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 21 juil. 2011 à 15:56 rita77 - 4 mars 2013 à 21:00. Bonjour, depuis 2006 j'ai constitué un dossier de sur-endettement, mes emplois précaire ne me permettais pas de rembourser mes dettes, depuis mai 2011 mes dettes ont. effacer vos dettes sans vendre vos biens si ces derniers n'ont pas une valeur suffisante ; nommer un liquidateur chargé de vendre vos biens dans les 12 mois qui suivent le jugement. Cette vente est faite à l'amiable si vous vous mettez d'accord avec les créanciers sur le prix de vente de vos biens ou aux enchères à défaut d'accord. Conséquence de cette procédure : vos dettes. le recouvrement amiable des dettes; la lutte contre la pauvreté Actualités Subscribe to Related Section News Toutes les actualités. 26/10/2021. Amitié en ligne : sincère ou pas ? 04/10/2021. Monitoring de la sécurité d'approvisionnement en électricité. 05/08/2021. Qu'est-ce que le phishing et comment ne pas se faire piéger ? 22/07/2021. Your Europe : vos droits, obligations et.

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Règlement de dettes. Les factures s'accumulent et vous souhaitez éviter une faillite ? Sachez que vous pouvez demander un règlement collectif de dettes à l'aide d'un règlement amiable. De cette façon, vous apurez progressivement vos dettes au moyen d'un plan de remboursement Sauf que l'effacement des dettes est, dans la pratique, difficile à obtenir. Suite à l'adoption d'une série d'amendements dans la loi, l'effacement n'est accordé qu'à la demande. L'effacement est, toutefois, sans effet sur les dettes personnelles ou communes du conjoint, l'ex-conjoint, le cohabitant légal ou l'ex-cohabitant légal du failli, nées d'un contrat conclu par lui qu'il les ait ou non contractées seul ou avec le failli et qui sont étrangères à l'activité professionnelle du failli L'effacement des dettes du failli qui n'auront pas pu être payées grâce à la réalisation des actifs par la curatelle présente désormais un caractère automatique, alors que l'excusabilité telle qu'elle était organisée dans la loi sur les faillites de 1997 ne bénéficiait, comme énoncé ci-avant, qu'aux faillis malheureux et de bonne foi en l'absence de circonstances.

Centrius - Procédure - Effacement des dettes - Entrepris

Pour effacer vos dettes, vous avez 3 solutions : les régler en totalité, les suspendre un moment, ou bien les faire annuler. Mais faire effacer ses dettes est un processus long et délicat : il faut commencer par monter un dossier de surendettement à la Banque de France. Les étapes de la procédure. Prenez le temps de bien tout comprendre. Nous avons essayé de simplifier les explications. Délai d'effacement d'une dette en Belgique. Bonjour, en 1993 j'ai ouvert une petite brasserie et à l'époque le brasseur Jupiler m'ont emprunté de l'argents pour l'ouverture de l'établissement. Malheureusement le commerce n'a pas marché et 2 ans après je l'ai fermé. J'ai remboursé à Jupiler pendant les 2 ans puis j'ai eu une période. A partir de ce jugement, vous avez un maximum de trois mois pour demander l'effacement de l'ensemble des dettes non payées par le curateur. Il est conseillé de demander l'effacement dès l'aveu de faillite. Le curateur décidera si les contrats existants sont maintenus ou doivent être résiliés. Il vendra tous les biens saisissables (matériel professionnel, véhicules, immeubles.

Effacement de dettes : adieu l'excusabilité Barreau de Lièg

  1. Seuls les indépendants, non-commerçants, peuvent utiliser le règlement collectif de dettes. Depuis le 1er mai 2018, le terme commerçant est remplacé par une entreprise . Toutefois, une entreprise ne peut demander un règlement collectif de dettes qu'après avoir cessé son activité pendant 6 mois
  2. Cet article analyse le mécanisme judiciaire de traitement des situations de surendettement de ménages français. Nous étudions les conditions sous lesquelles un particulier bénéficie d'un effacement de ses dettes en échange d'une liquidation de son patrimoine. Nous réalisons un travail empirique sur la base d'observations issues d'une base de données originale de décisions.
  3. La Sté Banque nationale de Belgique a publié ce contenu, le 09 avril 2018, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées. Les contenus ont été diffusés par Public non.
  4. Cependant, dès la clôture du rétablissement professionnel cela entraîne l'effacement de toutes les dettes à l'égard des créanciers, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu'elles soient antérieures au jugement d'ouverture. Sauf les dettes en matière de pensions.
  5. Voici quelques-unes des solutions possibles en Belgique : Le règlement collectif de dettes. Le règlement collectif de dettes s'adresse aux personnes qui n'arrivent plus à rembourser leurs dettes. Il n'est pas accessible aux commerçants. La procédure de règlement collectif de dettes (RCD) se déroule en 5 étapes : Adressez une demande au Tribunal du Travail de votre arrondissement.
  6. L'État veut effacer les dettes des entreprises pour éviter les faillites en cascade Alors que 75.000 entreprises seraient menacées par une faillite en 2021, l'État pourrait effacer l'ardoise d.
  7. Pour effacer ses dettes ou savoir comment rembourser ses dettes rapidement, il n'y a pas de recette miracle. Seules deux choses sont importantes : de la patience et une méthode. Si vous mobilisez les deux aucun crédit ne vous résistera. Vous en doutez ? Alors lisez le témoignage ci-dessous. Il vous montrera comment, avec une stratégie et de la volonté, Patrick a pu redresser la barre.

Effacement des dettes d'une personne suite à sa faillite

  1. Comment effacer ces dettes ? Les indépendants qui ont fait faillite peuvent faire la demande d'effacement de leurs dettes auprès d'un tribunal. Ce qui devra être fait dans les trois mois qui suivent la publication de la faillite. Le tribunal est obligé d'accorder cette dispense. Le jugement qui prononce l'effacement des dettes sera publié au Moniteur belge. Comment faire objection.
  2. Ça dépend. En règlement collectif de dettes, certaines dettes sont tellement importantes qu'elles ne peuvent pas être « oubliées » ou « effacées ». On dit qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'une remise de dette. Vous devez les payer entièrement. On les appelle les dettes « incompressibles ». Ce sont
  3. Règlement collectif de dettes. Comme pour la faillite des commerçants, il existe une procédure collective d'insolvabilité pour les particuliers. Si vos revenus sont insuffisants pour faire face à l'ensemble de vos dettes, et s'ils ne vous permettent plus de mener une vie conforme à la dignité humaine, vous pouvez introduire une.
  4. La Remise De Dettes En Belgique. On parle d'une remise de dettes si le prêteur et l'emprunteur indiquent par voie d'accord qu'une créance est anéantie dans sa totalité ou en partie. En conséquence, une remise de dettes peut être considérée comme la mesure d'assainissement la plus radicale pour chaque personne qui traverse des.
  5. En Allemagne et en Belgique, Accessible par la procédure de rétablissement personnel en France, l'effacement des dettes est prévu par tous les gouvernements européens à l'exception de la Suisse. En Angleterre, au Danemark et au Pays de Galles, le principe du 'nouveau départ' s'applique : A l'issu de la procédure, les dettes sont automatiquement effacées. En Allemagne.

Un particulier surendetté peut-il demander au juge l

Le délai actuel de 3 mois pour demander l'effacement des

Excusabilité et effacement des dettes du faill

L'effacement de dettes. En 2020, 45 % des situations recevables sont orientées vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pouvant conduire à un effacement total des dettes (sauf celles qui ne sont pas éligibles à la procédure de traitement du surendettement). Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est proposé aux débiteurs dont la situation est. Peut-on obtenir l'effacement de ses dettes ? : A tout moment de la procédure, votre dossier peut être orienté vers une procédure de rétablissement personnel qui peut amener éventuellement à un effacement de vos dettes (partiel ou total). L'effacement, même partiel, des dettes n'est jamais automatique TRIBUNE. Près de cent cinquante économistes de treize pays européens, dont Thomas Piketty et l'ancien ministre belge Paul Magnette, signent un appel à l'annulation des dettes détenues par. Non seulement la dette contractée par l'Allemagne en-dehors des deux guerres mondiales a été réduite de plus de 60%, mais le règlement des dettes de guerre et le paiement des réparations aux victimes civiles et aux Etats ont été reportés à une date indéterminée : de fait, à la réunification allemande qui est intervenue en 1990 et au traité de paix qui a été signé à Moscou.

J' ai déposé mon 1er dossier de surendettement en 2002 suite à une liquidation judiciaire de mon affaire, j' ai eu un plan de redressement sur 1 an, à la fin de cette année, j' ai déposé un nouveau dossier ma situation avait changé, je ne travaillais plus suite à un accident du travail, la commission a statué à un moratoire de 24 mois à l' heure actuelle j' en suis à mon. Vous devrez patienter pendant 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes ; Si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile, vous serez fiché pendant 5 ans. Un délai d'information. Que vous soyez fiché après avoir déposé un dossier de surendettement ou parce qu'un établissement de crédit. Covid: l'Église belge plaide pour l'annulation de la dette des pays pauvres. À quelques jours des réunions annuelles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, les évêques belges publient un communiqué pour appuyer de leurs voix l'appel du Pape pour une remise des dettes des pays pauvres dans le contexte de la pandémie Le traitement du surendettement en Belgique passe toujours par la nomination d'un médiateur qui fera le lien entre les créanciers et la personne qui doit de l'argent. Le médiateur de dettes n'a pas de parti pris, et représente les deux parties. C'est la première étape à un règlement collectif de la dette J'ai remboursé les dettes prévues par mon plan (certaines ont été effacées) et le plan est terminé. Pourtant, j'ai un créancier qui me réclame le paiement d'une dette effacée. Que veut dire effacement partiel fin de plan ? Je pensais que cela signifiait qu'à la fin des 5 ans, je ne serais plus redevable de rien sauf si je n'avais pas fini de payer les dettes non effacées. J'ai mal.

Un divorce est une expérience difficile qui, dans la grande majorité des cas, vient avec son lot de douleurs. À une situation si délicate, il faut ajouter les formalités consistant à diviser les dettes que l'on a pu contracter.. Dès qu'il y a des dettes, des désaccords, des débats et des différends peuvent surgir et rendre la procédure de divorce plus longue que prévue Effacement des dettes, et après ? La procédure de rétablissement personnel n'est pas sans conséquence sur le quotidien de la personne surendettée. Elle entraîne en effet une inscription du bénéficiaire pendant 5 ans au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), ce qui pourra rendre certaines de ses opérations financières un peu plus compliquées. L'effacement des dettes publiques ou leur transformation en dettes perpétuelles sans intérêt se ferait en échange d'un engagement des États à investir les mêmes montants dans la.

Insolvabilité : de l'excusabilité à l'effacement, quel

Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour constitutionnelle annule l'article XX.173, § 2, du Code de droit économique en ce qu'il prévoit que le failli personne physique qui n'introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement Plus de 100 économistes lancent vendredi un appel à annuler les dettes publiques détenues par la BCE pour faciliter la reconstruction sociale Payer ses dettes, quoi faire lorsqu'une agence de recouvrement communique avec vous et obtenir l'aide pour les dettes

Vous avez contracté une dette auprès d'un bailleur, d'une banque, d'un commerçant ou d'un prestataire de services et vous vous retrouvez dans l'impossibilité totale de la payer. Sachez que rien ne vous empêche de demander une remise de dette à votre créancier mais qu'il n'est pas obligé d'accepter. En France, la remise de dette à un particulier est régie par l'article 1342-9 du Code. Le statut de marchand de biens est un régime purement fiscal. Ce statut permet aux professionnels qui achètent et vendent habituellement des immeubles, d'effectuer leurs transactions directement au taux réduit sans devoir demander la restitution pour revente dans les deux ans. Le taux réduit est de 4 % en Flandre, 5 % en Wallonie et [

Aujourd'hui, on apprend que le niveau atteint par notre dette publique inquiète beaucoup les Français mais qu'ils jugent le « quoi qu'il en coûte » prioritaire L'effacement des dettes publiques ou leur transformation en dettes perpétuelles sans intérêt se ferait en échange d'un engagement des États à « investir les mêmes montants dans la.

Les dettes du défunt : Hériter d'une dette. Au décès, le patrimoine du défunt est automatiquement transmis à ses héritiers, dont la loi, à défaut de volonté exprimée, en désigne l'ordre. En principe, cette transmission des biens et droits successoraux s'opère de plein droit à leur profit. Les héritiers sont en principe. La procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n'ont pas de salarié et dont l'actif est inférieur à un certain seuil Les dettes personnelles sont personnelles, que vous soyez en couple ou séparés. Par exemple, si votre ex a un prêt auto à son nom, c'est à lui de le payer. Par contre, au moment de se séparer, certains anciens conjoints se mettent d'accord pour rembourser, à deux, une dette individuelle Je suis dans le cas d'un dossier de surendettement avec effacement des dettes + FICP, je bataille depuis très longtemps pour trouver une solution d'achat de voiture et voici ce que j'ai trouvé : Vous avez la possibilité en étant FICP - IB ou dossier de surendettement de souscrire un emprunt via une association spécialisée qui s'appelle ADIE dans ce genre de difficultés financières

Many translated example sentences containing effacement des dettes - English-French dictionary and search engine for English translations La dette abyssale et galopante de la France est soutenable... à condition de faire les bons choix dès maintenant, selon notre chroniqueur Marc Touati. Le président. Ces dettes peuvent être intégrées à un plan conventionnel de redressement, comprises dans un moratoire ou faire l'objet d'un effacement partiel par la commission de surendettement à. Lorsqu'une entreprise (personne physique ou personne morale) n'est plus en mesure de faire face à ses dettes et qu'elle a perdu la confiance de ses créanciers, elle est tenue de faire aveu de faillite. L'aveu de faillite doit se faire par voie électronique dans le registre central de la solvabilité (Regsol) ou exceptionnellement par. Vous avez votre résidence principale en Belgique. Uniquement pour les déclarations en faillite ou les cessations (en cas de règlement collectif de dettes) entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021: vous êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au cours du trimestre du jugement déclaratif de faillite, ou de la cessation de votre activité (en cas d.

Cette dernière s'engage à effacer les dettes publiques qu'elle détient (ou à les transformer en dettes perpétuelles sans intérêt), tandis que les États s'engagent à investir les mêmes montants dans la reconstruction écologique et sociale. Ces montants s'élèvent aujourd'hui, pour l'ensemble de l'Europe, à près de 2 500 milliards d'euros. De quoi répondre enfin. La dette de la Belgique a sensiblement augmenté au lendemain de la crise économique et financière, comme dans de nombreux autres États. À l'heure actuelle, la dette est certes à nouveau orientée à la baisse, mais le rythme qu'elle affiche est lent et selon les récentes prévisions macroéconomiques de la Banque, à politique inchangée, le taux d'endettement demeurerait. En effet, le règlement collectif de dettes impose des obligations contraignantes dans le chef du débiteur et celui-ci peut durant la procédure préférer y renoncer. Dans cette hypothèse, si le juge n'a pas encore statué sur la requête du requérant en règlement collectif de dettes, le débiteur pourra demander un désistement d'instance sur base de l'article 820 du Code judiciaire

Quand une dette est-elle prescrite - Test Achat

Je suis déclaré failli et bénéficie de l'effacement de mes dettes, quelles sont les conséquences pour les crédits enregistrés à mon nom? Je suis victime d'un faux ou d'une escroquerie ayant entraîné l'enregistrement dans la Centrale, que dois-je faire? Pourquoi suis-je enregistré? Quels sont les contrats de crédit enregistrés? Quels sont les contrats de crédit enregistrés? Qui. Introduction Le droit des entreprises en difficulté a connu d'importantes évolutions au cours de ces dernières années. La dernière grande réforme de cette matière s'étant concrétisée par l'insertion du Livre XX, intitulé « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique par la loi du 11 août 2017. La matière de la faillite est donc aujourd'hui [ comment obtenir un effacement de dette Lo Trouvé à l'intérieur - Page 165Après la clôture du procès de faillite , avec liquidation des biens ou non , le débiteur peut demander l'effacement de ses dettes impayées . Cet effacement est admis de plein droit , sauf si une cause légale de refus existe ( la fraude Tour d'horizon. En effet, c'est ce type de dettes qui entraîne une. Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ». Possibilité d'intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement. Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions . Les. Suite au décès d'un membre de sa famille ou d'un conjoint, la question du remboursement des éventuelles dettes laissées par le défunt se pose pour nombre de personnes au moment de la.

L'effacement des dettes publiques ou leur transformation en dettes perpétuelles sans intérêt se ferait en échange d'un engagement des États à investir les mêmes montants dans la reconstruction écologique et sociale. Ces montants s'élèvent aujourd'hui, pour l'ensemble de l'Europe, à près de 2.500 milliards d'euros, selon l'appel à paraître notamment dans Le Monde (France), El. Le débat sur l'annulation des dettes détenues par la BCE connaît un fort retentissement en France, mais aussi en Italie, au Luxembourg, en Belgique, dans les couloirs des institutions.

Puis-je emprunter de l'argent avec des dettes ? - Finance24

Toutes les dettes sont éteintes. Même celles qui n'ont pas été signalées (à temps) au curateur. Mais obtenir l'excusabilité a longtemps été une faveur. Celle-ci devait être explicitement octroyée par le tribunal. L'excusabilité du failli est devenue la norme . La situation a évolué. L'excusabilité est devenue la norme aujourd'hui. Ce statut est accordé dans 90% à 95%. La présidente de la BCE a réagi à la lettre ouverte signée par 100 économistes appelant l'institution à annuler les dettes publiques qu'elle détient Fins de mois difficiles, dettes qui s'accumulent Vous n'arrivez plus à faire face. Sachez que des recours existent ! Faites-en l'usage pendant qu'il est encore temps. Explications.6 façons de sortir du surendettemen

Elle entreprend des démarches auprès du débiteur et si celui-ci reconnaît la dette ou qu'il effectue un petit versement, le délai recommence à courir pour trois ans », précise M. Fortin Pour sortir d'une situation de surendettement, vous devez d'abord établir un diagnostic financier puis déposer un dossier de surendettement. Voici les différentes étapes du retour à l. Le cabinet d'avocats Leges situé à Liège offre une assistance qui couvre les aspects juridiques : droit des entreprises en difficulté, droit des sociétés, droit commercial, droit familial, droit pénal, droit de la circulation, droit des assurances, droit du travail, droit de la sécurité sociale, médiation de dettes, droit des biens, droit des baux et droit de la construction Re : LOI BORLOO ET EFFACEMENT DES DETTES. Zounours, je complète ma réponse par les textes : Article L331-6. Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. Article L331-7 Surendettement: l'effacement des dettes désormais possible. Par La Rédaction du Particulier. Publié le 23/09/2003 à 00:00, Mis à jour le 01/04/2017 à 22:00. 6 mois de réflexion. Désormais, les commissions départementales de surendettement disposent de 6 mois pour décider si elles peuvent gérer le dossier des personnes insolvables qui s'adressent à elles (grâce à des mesures.

Analyse des dettes

Votre dette s'éteint et vous n'avez plus à payer. La prescription la plus longue : 30 ans Le délai de prescription de principe, qui s'applique quand aucun autre délai n'est prévu par la loi, est de 30 ans. C'est le délai le plus long. Mais son domaine est limité. Il concerne les sommes d'argent dues entre particuliers. Il existe de nombreuses exceptions instituées par le. L'effacement des dettes est l'issue ultime des dossiers de surendettement. Dans le cadre d'un crédit à la consommation, cette option est proposée quand toutes les voies amiables sont épuisées et qu'un aménagement des conditions de remboursement est impossible. De plus, l'effacement des dettes ne peut pas toujours être obtenu surendettement banque de france effacement des dettes Door | 1 september 2020 | 0 | 1 september 2020 | Les dettes de l'ex contractées pendant le mariage sont également à rembourser par les deux, sauf si la dette de l'ex avait été faite sans que le conjoint ne le sache, sans son consentement. La principale difficulté des créanciers envers un ancien couple marié se trouve dans la détermination de ce qui est un bien « pour le couple » de ce qui est un bien de pur plaisir. Les. Seuls les pays qui ont eu des monnaies de réserve mondiales (Angleterre au début du 20ème siècle, Etats-Unis actuellement) peuvent se permettre d'imposer leur dette publique au reste du monde. Avec une monnaie adolescente, l'Europe est loin d'être dans cette posture. Concrètement, il faudra se préparer à un effacement des dettes